Droits et obligations

L’ACEF vous informe et vous dirige si vous rencontrez des situations problématiques concernant votre logement.

Vous vivez dans un logement, un appartement, une maison, une coopérative, un HLM…

Avec ou sans bail…

Vous avez des droits et des obligations en tant que locataire…

En voici quelques exemples:

  • Payer le loyer à la date prévue
  • Garder le logement en bon état et effectuer les réparations mineures
  • Aviser le propriétaire des réparations urgentes et nécessaires
  • Ne pas troubler la paix des autres locataires
  • Remettre le logement dans l’état où vous l’avez reçu

Un locataire dispose également de plusieurs droits. En voici quelques-uns :

  • Droit à un logement en bon état, habitable, propre et sécuritaire
  • Droit à la jouissance paisible des lieux
  • Avoir une copie du bail dans les 10 jours suivant sa signature
  • Être avisé chaque fois que le propriétaire veut avoir accès au logement, 24 heures à l’avance de préférence (sauf en cas d’urgence)
  • Connaître le prix le plus bas payé pour le loyer des 12 derniers mois

Vous pouvez consulter le site internet du Tribunal administratif du logement pour avoir les informations pertinentes à votre situation ou téléphoner au 1-800-683-2245

Voici d’autres sites internet à consulter sur le logement :

Bureau de Granby
162, rue St-Charles-Sud
Granby
J2G 7A4
Tel. : 450 375-1443
Sans frais : 1-888 375-1443

Bureau de Saint-Hyacinthe
450-252-0808

Bureau de Sorel-Tracy
450-908-0929

Bureau de Cowansville
450-305-0440

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