Contrat : signer, c’est s’engager

Lorsqu’on signe un contrat, on s’engage à le respecter jusqu’au bout. Plusieurs consommateurs croient, à tort, qu’ils disposent de 10 jours pour annuler un contrat. Or, la Loi sur la protection du consommateur n’oblige pas le commerçant à annuler un contrat, sauf pour certains d’entre eux ou dans certaines circonstances. Voici quelques exemples:

Vente itinérante

Dans le cas d’un contrat de vente itinérante, le consommateur dispose d’un délai de dix jours pour l’annuler à partir du moment où il est en possession du double du contrat, sans frais ni explication.  Le contrat peut même être annulé si le commerçant vous a déjà fourni le service ou qu’il a installé le bien que vous avez acheté.

Achat d’un véhicule

L’achat d’un véhicule peut être annulé uniquement dans certains cas. La possibilité d’annuler dépend de la manière dont vous payez le véhicule. Si vous n’avez pas signé le contrat de vente à tempérament, vous êtes uniquement en présence d’une offre d’achat. Cette offre peut être annulée sans frais.

Pour un véhicule neuf, le contrat de financement peut être annulé dans un délai de deux jours à la condition de ne pas en avoir pris possession. S’il s’agit d’un contrat à taux d’intérêt élevé (plus de 22%), le délai est porté à dix jours.

Pour un véhicule usagé acheté d’un commerçant, les mêmes conditions s’appliquent, et ce, même si vous avez pris possession du véhicule. Toutefois, vous devez remettre le véhicule dans le même état qu’au moment de l’achat.

Pour un véhicule acheté comptant ou avec un prêt personnel, le contrat ne peut pas être annulé sauf s’il comprend une clause qui prévoit une pénalité. Celle-ci ne peut dépasser le plus élevé de ces montants : 400 $ ou 2% du prix d’achat du véhicule.

Autres contrats

La Loi de protection du consommateur prévoit des dispositions particulières pour d’autres types de contrats, notamment pour les contrats de service à exécution successive : inscription à une série de cours, à un centre d’entraînement, à un service de garde ou camp de jour ou à une agence de rencontre, par exemple.

Il en va ainsi pour les achats effectués par Internet, par téléphone ou par la poste.

Pour en savoir davantage, consultez le site de l’Office de la protection du consommateur 

Bureau de Granby
162, rue St-Charles-Sud
Granby
J2G 7A4
Tel. : 450 375-1443
Sans frais : 1-888 375-1443

Bureau de Saint-Hyacinthe
450-252-0808

Bureau de Sorel-Tracy
450-908-0929

Bureau de Cowansville
450-305-0440

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